Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 de terrains du domaine national sis à Santhiaba Manjack, d'une contenance de 1 ha, 28 a et 16 ca: Kafountine : 1 ha et 21 a (Casamance)
