Décret n° 82-714 du 20 septembre 1982 prononçant l'affectation d’un terrain à distraire du titre foncier n° 124 D.P. au profit du Ministère de la Santé publique

Référence : D 1982/714 Publié le :
Article premier Est prononcée l'affectation au profit du Ministère de la Santé publique, d'un terrain situé sur la route de Rufisque, à distraire du titre foncier n° 124/D.P., d'une contenance de 10 ha. 58 a et 25 ca, pour les besoins du Centre psychiatrique de Thiaroy.  Art 2  L