Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 54-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis à Bakel, d'une contenance de 53 ha, 93 a et 75 ca.
Art 2
Est prononcée la d&eacu
