Décret n° 82-717 du 20 septembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Bakel, et prononçant sa désaffection en vue de son affectation au Ministère des Forces armées qui envisage d'y aménager un champ de tir
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 54-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis à Bakel, d'une contenance de 53 ha, 93 a et 75 ca.
Art 2
Est prononcée la d&eacu