Décret n° 82-718 du 20 septembre 1982 autorisant la cession au profit de la Société immobilière du Cap-Vert (SICAP) d'un terrain sis, à Ndiang Koulé (Louga), en vue de la constitution d'une réserve foncière dans cette localité

Article premier Est autorisée la cession au profit de la Société immobilière du Cap-Vert d'un terrain sis à Louga, quartier Ndiang Koulé, d'une contenance de 3 ha, 13 a et 20 ca, d'une valeur vénale de 26.622.000 francs à distraire des titres fonciers n° 922 et 1322 de Louga

Décret n° 82-718 du 20 septembre 1982 autorisant la cession au profit de la Société immobilière du Cap-Vert (SICAP) d'un terrain sis, à Ndiang Koulé (Louga), en vue de la constitution d'une réserve foncière dans cette localité

Décret n° 82-718 du 20 septembre 1982 autorisant la cession au profit de la Société immobilière du Cap-Vert (SICAP) d'un terrain sis, à Ndiang Koulé (Louga), en vue de la constitution d'une réserve foncière dans cette localité

Détails

Référence: D 1982/718
Publié le: 20/09/1982
Pays: Sénégal

Type de texte