Décret n° 82-733 du 20 septembre 1982 prorogeant les dispositions prévues par le décret n° 79-793 du 24 juillet 1979 portant agrément de la SONACOS régime prioritaire

Article premier Les dispositions prévues par le décret n° 79 -793 du 24 juillet 1979 portant agrément de la SONACOS au régime prioritaire, sont prorogées pour une période de cinq ans, à compter de la date de signature du présent décret.  Art 2 Le Ministre du Plan et de

Décret n° 82-733 du 20 septembre 1982 prorogeant les dispositions prévues par le décret n° 79-793 du 24 juillet 1979 portant agrément de la SONACOS régime prioritaire

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Détails

Référence: D 1982/733
Publié le: 20/09/1982
Pays: Sénégal

Type de texte