Décret n° 82-747 du 22 septembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda et prononçant sa vue de son affectation au désaffectation en Secrétariat d'Etat à la Recherche scientifique l'Institut et technique pour les besoins de sénégalais de Recherches agricoles (I.S.R.A.)
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II. du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain sise &agrav