Décret n° 82-781 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'activité de promotion immobilière

RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi n° 82-07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilières, d'études et de conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique, a défini notamment les conditions d'accès à l'acti

Décret n° 82-781 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'activité de promotion immobilière

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Détails

Référence: D 1982/781
Publié le: 22/09/1982
Pays: Sénégal

Type de texte