Décret n° 82-781 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'activité de promotion immobilière
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 82-07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilières, d'études et de conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique, a défini notamment les conditions d'accès à l'acti