Décret n° 82-806 du 15 octobre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda et prononçant sa désaffectation en vue de son affection au Ministère de l'Education nationale pour la construction d'un collège d'enseignement secondaire (C.E.S.)
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda, d'une contenance de 15.000 mètres carrés.
Art 2
Est prononc&eac