Décret n° 82-807 du 15 octobre 1982 fixant l'effectif des grades et classes dans le corps des officiers de police et des officiers de paix pour l'année 1982

Référence : D 1982/807 Publié le :
Article unique L'effectif de chacun des grades et classes dans le corps des officiers de police et des officiers de paix est fixé, comme suit :  I. Corps des officiers de police.  - Officier de police principal de classe exceptionnelle : 3;  - Officier de police principal: 73;  - Officier de police de 1