Décret n° 82-813 du 15 octobre 1982 ordonnant la publication du protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 82-13 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relat