Décret n° 82-813 du 15 octobre 1982 ordonnant la publication du protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;  Vu la loi n° 82-13 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relat

Décret n° 82-813 du 15 octobre 1982 ordonnant la publication du protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982

Décret n° 82-813 du 15 octobre 1982 ordonnant la publication du protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982

Détails

Référence: D 1982/813
Publié le: 15/10/1982
Pays: Sénégal

Type de texte