Décret n° 82-818 du 16 octobre 1982 portant virement de crédits du budget d'équipement de la gestion 1982-1983

Référence : D 1982/818 Publié le :
Article premier Est autorisé à l'intérieur du budget d'équipement de la gestion 1982-1983 le virement de crédits ci-après : - du chapitre 2809, article 4100-1. Intitulé « Etudes et moyens de planification »   45.000.000 au chapitre 2857, article 6021-1 (nouveau).