Décret n° 82-836 du 16 octobre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Ndioum (Département de Podor) en vue de son attribution par voie de bail à M. Samba Sy ct prononçant la désaffectation dudit terrain
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ndioum (Département de Podor), d'une contenance de 9.444 mètres carrés, en