Décret n° 82-838 du 16 octobre 1982 autorisant la cession gratuite à l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H. L.M.) des terrains servant d'assiette à ses côtés
Article premier
Est autorisée à titre de régularisation, la cession gratuite, au profit de l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H.L.M.) des terrains suivants :
CASAMANCE
Ziguinchor: Terrain sis au quartier Boudaudy, d'une contenance de 18.895 mètres carrés, à dist