Décret n° 82-839 du 16 octobre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Mbour, quartier Château d'eau et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère de l'Education nationale pour la construction d'un collège d'enseignement secondaire
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Mbour, quartier Château d'Eau, d'une contenance de 8.949 mètres carrés.