Article premier
Est prononcée l'immatriculation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64- 46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une contenance de 114 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte transcri
