Décret n° 82-844 du 19 octobre 1982 accordant une indemnité de logement aux enseignants des universités
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'article 49 de la loi n° 81- 59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités, dispose en son dernier alinéa, que les personnels enseignants, visés par ladite loi, bénéficient d'une indemnité de logement dont le montant est fix&eacut