Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64- 46 du 17 juin 1964 relatif au domaine national, d'un terrain sis à Maka-Diama, Arrondissem