Décret n° 82-860 du 21 octobre 1982 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 du décret n° 82-283 du 3 mai 1982, autorisant l'octroi de prêts sans intérêt

Référence : D 1982/860 Publié le :
Article premier Les articles premier et 2 du décret n° 82-283 du 3 mars 1982 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article premier Est autorisé l'octroi de prêts sans intérêt aux fonctionnaires et agents de l'Etat : - acquéreurs par contrat de locatio