Décret n° 82-884 du 04 novembre 1982 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 10 et abrogeant l'article 6 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire

RAPPORT DE PRÉSENTATION Les emplois de Président de Chambre à la Cour d'Appel et d'Avocat général près ladite Cour, ainsi que ceux de Président du Tribunal de 1ère instance de Dakar et de Procureur de la République près ce tribunal sont parmi les plus importants pour u

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Détails

Référence: D 1982/884
Publié le: 04/11/1982
Pays: Sénégal

Type de texte