Décret n° 82-932 du 19 novembre 1982 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la à l'Assemblée République et des députés nationale

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le mandat du Président de la République viendra à expiration le 3 avril 1983. Or, selon les dispositions de l'article 26 de la Constitution, le scrutin pour l'élection du Président de la République a lieu 45 jours au plus et 30 jours au moins avant la date d'

Décret n° 82-932 du 19 novembre 1982 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la à l'Assemblée République et des députés nationale

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Détails

Référence: D 1982/932
Publié le: 19/11/1982
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte