Décret n° 82-932 du 19 novembre 1982 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la à l'Assemblée République et des députés nationale
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le mandat du Président de la République viendra à expiration le 3 avril 1983.
Or, selon les dispositions de l'article 26 de la Constitution, le scrutin pour l'élection du Président de la République a lieu 45 jours au plus et 30 jours au moins avant la date d'