Décret n° 82-967 du 8 décembre 1983 portant organisation de la campagne 1982-1983 de collecte auprès, des producteurs de coton graine

Référence : D 1982/967 Publié le :
Article premier Les opérations de collecte auprès des producteurs du coton-graîne de la campagne 1982-1983 démarrent le 22 novembre 1982.   Art 2 Les opérations de collecte sont assurées exclusivement par la Société de Développement des Fibres textiles (SODEFITEX)