Décret n° 82-999 du 17 décembre 1982 portant virement de crédits sur la gestion, 1982-1983
Décret n° 82-999 du 17 décembre 1982 portant virement de crédits sur la gestion, 1982-1983
Article premier
Est autorisé à l'intérieur du budget d'un montant de 40.000.000 de francs C.F.A.
- au chapitre 605, article 9880 « Dépenses imprévues » ;
- au chapitre 444, article 4790 « Subvention Zone franche industrielle ».
Art 2
Le Min
