Décret n° 83-021 du 5 janvier 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, des terrains formant l'assiette des lotissements dits Route de Mbour III, Mawa Doucouré, derrière la voie ferrée, Diakhao, Thiay, Nguinthe et zone industrielle de Thiès et prononçant sa désaffection en vue de la délivrance de titres réguliers d'occupation

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, des terrains sis à Thiès et formant l'assiett

Décret n° 83-021 du 5 janvier 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, des terrains formant l'assiette des lotissements dits Route de Mbour III, Mawa Doucouré, derrière la voie ferrée, Diakhao, Thiay, Nguinthe et zone industrielle de Thiès et prononçant sa désaffection en vue de la délivrance de titres réguliers d'occupation

Décret n° 83-021 du 5 janvier 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, des terrains formant l'assiette des lotissements dits Route de Mbour III, Mawa Doucouré, derrière la voie ferrée, Diakhao, Thiay, Nguinthe et zone industrielle de Thiès et prononçant sa désaffection en vue de la délivrance de titres réguliers d'occupation

Détails

Référence: D 1983/021
Publié le: 05/01/1983
Pays: Sénégal

Type de texte