Décret n° 83-032 du 6 janvier 1983 portant virement de crédits du budget d'équipement de la gestion 1982-1983
Décret n° 83-032 du 6 janvier 1983 portant virement de crédits du budget d'équipement de la gestion 1982-1983
Article premier
Est autorisé à l'intérieur du budget d'équipement de la gestion 1982-1983, le virement de crédits ci-après :
- du chapitre 2809, article 5012-1, intitulé
« Acomptes sur crédits fournisseurs » &nb
