Décret n° 83-036 du 6 janvier 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, de terrains du domaine national sis à Taïba et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution aux Industries chimiques du Sénégal

Référence : D 1983/036 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des terrains du domaine national sis à Taïba d'une contenance de 89 ha, 25 a et 56 ca, servant d'assiette du complexe industriel des Industrics