Décret n° 83-085 du 15 janvier 1983 abrogeant et remplaçant l'article R 5 du Code électoral (partie réglementaire)

Référence : D 1983/085 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'article R5 du Code électoral dispose que :  En application des articles L6 et L34, ne sont ni électeurs, ni éligibles, les militaires de tous grades en activité de service, ainsi que les fonctionnaires privés du droit électoral par les statuts particulie