Décret n° 83-1010 du 21 septembre 1983 soumettant à autorisation préalable l'importation de certains produits de charcuterie

Article premier L'importation au Sénégal de viandes et abats comestibles de la position douanière 02-08-31 et de préparations de viandes des positions ci-après est soumise à autorisation préalable du Ministre du Commerce : - 16-01-10; - 16-01-90; - 16-02-09; - 16-02-90. Art 2

Décret n° 83-1010 du 21 septembre 1983 soumettant à autorisation préalable l'importation de certains produits de charcuterie

Décret n° 83-1010 du 21 septembre 1983 soumettant à autorisation préalable l'importation de certains produits de charcuterie

Détails

Référence: D 1983/1010
Publié le: 21/09/1983
Pays: Sénégal

Type de texte