Décret n° 83-1049 du 30 septembre 1983 portant approbation de l'accord du 21 janvier 1982, entre le Gouvernement de ih République du Sénégal et la Communauté économique européenne, modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé à Bruxelles le 15 juin 1979

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 83-08 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'accord du 21 janvier 1982, entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Commu

Décret n° 83-1049 du 30 septembre 1983 portant approbation de l'accord du 21 janvier 1982, entre le Gouvernement de ih République du Sénégal et la Communauté économique européenne, modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé à Bruxelles le 15 juin 1979

Décret n° 83-1049 du 30 septembre 1983 portant approbation de l'accord du 21 janvier 1982, entre le Gouvernement de ih République du Sénégal et la Communauté économique européenne, modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé à Bruxelles le 15 juin 1979

Détails

Référence: D 1983/1049
Publié le: 30/09/1983
Pays: Sénégal

Type de texte