Décret n° 83-1056 du 1er octobre 1983 définissant les conditions d'exportation des produits originaires ou en provenance du Sénégal

Article premier Sous réserve de l'application des règles particulières concernant le contrôle des changes, l'exportation des produits originaires ou en provenance du Sénégal est libre.  Art 2 Toutefois, l'exportation des produits désignés en annexe au présent d&

Décret n° 83-1056 du 1er octobre 1983 définissant les conditions d'exportation des produits originaires ou en provenance du Sénégal

Décret n° 83-1056 du 1er octobre 1983 définissant les conditions d'exportation des produits originaires ou en provenance du Sénégal

Détails

Référence: D 1983/1056
Publié le: 01/10/1983
Pays: Sénégal

Type de texte