Décret n° 83-112 du 21 janvier 1983 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Rufisque, boulevard Maurice-Guèye, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution à M. Arona Cissé
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Rufisque, ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition transcrit à la Conservation des Hypothè