Décret n° 83-1126 du 28 octobre 1983 portant remise totale de peine

Article premier Remise totale du reliquat de la peine restant à purger est accordée au nommé Moussa Sy (malade mental) condamné le 25 août 1982 à 7 ans d'emprisonnement par le Tribunal correctionnel de Dakar, pour vol de nuit et faux et usage de faux.  Art 2 Le Ministre de la Justice,

Décret n° 83-1126 du 28 octobre 1983 portant remise totale de peine

Décret n° 83-1126 du 28 octobre 1983 portant remise totale de peine

Détails

Référence: D 1983/1126
Publié le: 28/10/1983
Pays: Sénégal

Type de texte