Décret n° 83-1127 du 28 octobre 1983 portant remise totale de peine

Article premier Remise totale du reliquat de la peine restant à purger est accordée au nommé Oumar Ndiaye, condamné le 22 avril 1983 par la Cour d'Assises de Saint-Louis, à 5 ans de travaux forcés, pour complicité de vol de nuit en réunion avec effraction et usage de véhicul

Décret n° 83-1127 du 28 octobre 1983 portant remise totale de peine

Décret n° 83-1127 du 28 octobre 1983 portant remise totale de peine

Détails

Référence: D 1983/1127
Publié le: 28/10/1983
Pays: Sénégal

Type de texte