Décret n° 83-1141 du 29 novembre 1983 prescrivant L'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Yeumbeul et prononçant, sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. El Hadji Momar Marème Diop et la famille Ndiobene de Yeumbeul
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis, à Yeumbeul (banlieue de Pikine), d'une contenance de 13 ha et 50 a.
Art 2
Est prononc&eac