Décret n° 83-1204 du 24 novembre 1983 portant création du Comité national du Codex Alimentarius

Référence : D 1983/1204 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Lors de sa troisième session, tenue en décembre 1979, la Commission F.A.O-OM.S. du Codex alimentarius a adopté un Code de Déontologie du commerce international, des denrées alimentaires et décidé de l'envoyer à tous les Etats membres et aux membres associ&