Article premier
Est prononcée, l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 d 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, Ndiolofène, Sor, d'une contenance de 900 mètres carrés ayant fait l'objet d&
