Décret n° 83-1274 du 12 décembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Dakar et prononçant sa désaffectation en vue de sa location à M. Mamadou Diobaye

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, route de l'Aéroport, d'une contenance de 2310 mètres ca

Décret n° 83-1274 du 12 décembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Dakar et prononçant sa désaffectation en vue de sa location à M. Mamadou Diobaye

Décret n° 83-1274 du 12 décembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Dakar et prononçant sa désaffectation en vue de sa location à M. Mamadou Diobaye

Détails

Référence: D 1983/1274
Publié le: 12/12/1983
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte