Décret n° 83-1282 du 15 décembre 1983 complétant l'article premier du décret n° 82-691 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l'Administration
Décret n° 83-1282 du 15 décembre 1983 complétant l'article premier du décret n° 82-691 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l'Administration
RAPPORT DE PRESENTATION
La nécessité de renforcer l'aspect préventif de l'action de l'Agent judiciaire de l'Etat, le Président de la République a décidé que celui-ci siégerait, ou serait représenté, à la Commission nationale des Contrats de Ad
Décret n° 83-1282 du 15 décembre 1983 complétant l'article premier du décret n° 82-691 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l'Administration
Décret n° 83-1282 du 15 décembre 1983 complétant l'article premier du décret n° 82-691 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l'Administration
