Décret n° 83-1286 du 19 décembre 1983 portant organisation de la campagne 1983-1984 de collecte auprès des producteurs de coton-graine
Article premier
Les opérations de collecte auprès des producteurs de coton-graine de la campagne 1983-1984 démarrent le 5 décembre 1983.
Art 2
Les opérations de collecte sont assurées exclusivement par la Société de Développement des Fibres textiles (