SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l'organisation judiciaire Loi n° 84-20 du 02 février 1984 fixant les attributions des tribunaux  départementaux en matière correctionnelle Loi n° 84-21 du 02 février 1984 portant statut de la Magistrat