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Journal officiel n° 4992 du 3 mars 1984

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l'organisation judiciaire Loi n° 84-20 du 02 février 1984 fixant les attributions des tribunaux départementaux en matière correctionnelle Loi n° 84-21 du 02 février 1984 portant statut de la Magistrat

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Détails

                                Référence:
                                JO 4992/1984
                            
                                Publié le:
                                03/03/1984
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

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