Décret n° 83-1304 du 21 décembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, quartier Escale et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mmo Dème née Marie Catherine Ndao

Article premier Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Thiès, quartier Escale, d'une superficie de 900 mètres carrés.  Art 

Décret n° 83-1304 du 21 décembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, quartier Escale et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mmo Dème née Marie Catherine Ndao

Décret n° 83-1304 du 21 décembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, quartier Escale et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mmo Dème née Marie Catherine Ndao

Détails

Référence: D 1983/1304
Publié le: 21/12/1983
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte