Décret n° 83-1304 du 21 décembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, quartier Escale et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mmo Dème née Marie Catherine Ndao
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Thiès, quartier Escale, d'une superficie de 900 mètres carrés.
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