Décret n° 88-1646 du 8 décembre 1988 modifiant le décret n° 72 1087 du 23 octobre 1975 portant description du passeport ordinaire et fixant les modalités de son établissement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'actuel article 16 du décret n° 75-1081 du 22 octobre 1975 prévoit que la délivrance du passeport est conditionnée par la présentation soit d'un passeport périmé et non prorogeable, soit d'une carte nationale d'identité en cours de validit