Décret n° 83-362 du 02 avril 1983 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 69-1182 28 octobre 1969 portant contingentement à l'importation des batteries d'accumulateurs

Article premier Le contingent annuel d'importation de batteries d'accumulateurs au Sénégal est fixé par décision du Ministre chargé du Commerce, après avis du Ministre chargé de l'Industrie.  Art 2 Le présent décret abroge et remplace toutes dispositions a

Décret n° 83-362 du 02 avril 1983 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 69-1182 28 octobre 1969 portant contingentement à l'importation des batteries d'accumulateurs

Décret n° 83-362 du 02 avril 1983 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 69-1182 28 octobre 1969 portant contingentement à l'importation des batteries d'accumulateurs

Détails

Référence: D 1983/362
Publié le: 02/04/1983
Pays: Sénégal

Type de texte