Décret n° 83-362 du 02 avril 1983 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 69-1182 28 octobre 1969 portant contingentement à l'importation des batteries d'accumulateurs
Article premier
Le contingent annuel d'importation de batteries d'accumulateurs au Sénégal est fixé par décision du Ministre chargé du Commerce, après avis du Ministre chargé de l'Industrie.
Art 2
Le présent décret abroge et remplace toutes dispositions a