Décret n° 83-405 du 05 avril 1983 portant délégation de pouvoirs au Ministre délégué, chargé des Emigrés

Référence : D 1983/405 Publié le :
Article premier Délégation permanente est donnée au Ministre délégué chargé des Emigrés pour traiter au nom du Premier Ministre des questions relatives à la situation des Sénégalais établis hors du territoire national.  Art 2 Le Ministre dé