Décret n° 83-405 du 05 avril 1983 portant délégation de pouvoirs au Ministre délégué, chargé des Emigrés
Décret n° 83-405 du 05 avril 1983 portant délégation de pouvoirs au Ministre délégué, chargé des Emigrés
Article premier
Délégation permanente est donnée au Ministre délégué chargé des Emigrés pour traiter au nom du Premier Ministre des questions relatives à la situation des Sénégalais établis hors du territoire national.
Art 2
Le Ministre dé
