Décret n° 83-406 du 05 avril 1983 portant délégation de pouvoirs au Ministre délégué, chargé du Tourisme
Décret n° 83-406 du 05 avril 1983 portant délégation de pouvoirs au Ministre délégué, chargé du Tourisme
Article premier
Délégation permanente est donnée au Ministre délégué chargé du Tourisme pour traiter au nom du Premier Ministre, les questions relatives au tourisme.
Art 2
Le Ministre délégué chargé du Tourisme doit, à tout moment, rendre compte
