Décret n° 83-409 du 05 avril 1983 portant délégation de pouvoirs au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Développement rural, chargé de la Pêche maritime
Article premier
Délégation permanente est donnée au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Développement rural, chargé de la Pêche maritime, pour traiter, au nom du Ministro du Développement rural, les questions relatives à la pêche maritime.
Art 2
L