Décret n° 83-425 du 21 avril 1983 autorisant l'immatriculation de terrains du domaine national
Décret n° 83-425 du 21 avril 1983 autorisant l'immatriculation de terrains du domaine national
Article premier
Est constatée, la mise en valeur des parcelles de terrains dépendant du domaine national et occupées par les personnes figurant au tableau ci-après :
Numéro d'ordre
Bénéficiaires
Désignation du terrain
Date
Situation
Superficie
