Décret n° 83-425 du 21 avril 1983 autorisant l'immatriculation de terrains du domaine national

Référence : D 1983/425 Publié le :
Article premier Est constatée, la mise en valeur des parcelles de terrains dépendant du domaine national et occupées par les personnes figurant au tableau ci-après : Numéro d'ordre Bénéficiaires Désignation du terrain Date Situation Superficie