Décret n° 83-426 du 21 avril 1983 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation. en vue de son attribution par voie de bail à M. El- Hadji Seydou Nourou Tall
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, avenue de la République, ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition transcrit à la C